Mentions légales & CGV

Mentions légales & CGV

À propos de ce site

Cette page comprend toutes les informations légales concernant le fonctionnement du site Internet www.waltersperger.fr.


INFORMATIONS LÉGALES

Conception (textes, architecture, direction artistique, design graphique)

Megusta
5 rue Ferdinand Buisson
92110 Clichy
www.megusta.fr

Photos

Gilles de Beauchêne

Réalisation technique

Qui-Design
36, rue Réaumur
75003 Paris
www.qui-design.fr

Responsable de publication

Stéphanie Tourres

Hébergement

Gandi

WALTERSPERGER Verreries et Cristalleries

Forme : Société par actions simplifiée.
Capital : 300 000 euros.
Siège social : 95 rue des Souffleurs de Verre, Parc d’activités de la Gargatte, 76340 Blangy-sur-Bresle, France
Téléphone: +33 (0) 2 35 93 50 68
R.C. Dieppe - SIREN 839 050 234 - SIRET 839 050 234 000 13 - T.V.A. INTRACOM FR 35 839 050 234

Propriété et responsabilité

Le site Internet www.waltersperger.fr est la propriété de la Waltersperger. Waltersperger est responsable de toutes les informations contenues sur le site Internet www.waltersperger.fr. Toutefois, Waltersperger décline toute responsabilité concernant le contenu :

  • des sites Internet externes vers lesquels le site Internet www.waltersperger.fr de Waltersperger fournit des liens ;
  • des sites comprenant un lien vers des sites Internet reproduisant des éléments de www.waltersperger.fr sans autorisation. Remarque : sont interdits les liens en provenance de sites contraires aux bonnes mœurs, à caractère pornographique, incitant à la haine ou inappropriés de quelque façon que ce soit.

Respect des droits d’auteurs

En vertu de l’Article L. 122-4 du Code français de la Propriété Intellectuelle, la reproduction de tout contenu sans l’autorisation préalable de Waltersperger est strictement interdite.

Exception concernant le catalogue des standards verriers

La rubrique Catalogue du site Internet permet de télécharger et imprimer le catalogue des formes verrières propriété de Waltersperger. Il peut être reproduits sans autorisation préalable, sous réserve de conserver le document en l’état avec la signature de Waltersperger

Utilisation du contenu du site

Le contenu du site Internet www.waltersperger.fr de waltersperger ne doit être utilisé qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est strictement interdite. En règle générale, il sera préférable d’inclure des liens vers le contenu du site Internet de Waltersperger plutôt qu’une reproduction intégrale, qui, doit rester aussi limitée que possible.

Liens vers le contenu du site

Le site Internet www.waltersperger.fr autorise d’autres sites Internet à inclure des liens vers son contenu. Cette autorisation s’applique à tous les sites, à l’exception de ceux contraires aux bonnes mœurs, à caractère pornographique, incitant à la haine ou inappropriés de quelque façon que ce soit.

Reproduction de contenus

Remarque : tout contenu du site Internet www.waltersperger.fr, à l’exception de la rubrique News, est soumis aux lois des droits d’auteurs (se reporter à la rubrique « Respect des droits d’auteurs » ci-dessus). Il est donc interdit de le reproduire sans autorisation préalable. La reproduction de tout contenu du site, quel qu’il soit, doit s’accompagner :

  • du nom de l’auteur (lorsqu’il est indiqué) ;
  • de la mention « publié sur le site Internet du Groupe Waltersperger www.waltersperger.fr ». Cette mention doit fournir un lien vers le contenu original en ligne.

La mention « tous droits réservés » doit figurer à la fin de chaque contenu.

Traitement des données personnelles / Loi sur la Protection des données

Si vous vous inscrivez à l’une des listes de diffusion ou envoyez un courrier électronique au webmaster, le site Internet www.waltersperger.fr de Waltersperger pourra, dans de nombreux cas, recueillir et stocker des informations vous concernant, notamment votre adresse électronique et vos coordonnées complètes. Ces informations sont soumises à la Loi de Protection des données du 6 janvier 1978, qui garantit la confidentialité de toute donnée recueillie. Pour tout complément d’information concernant cette loi, consulter le site Internet de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Remarque : L’Article 27 de la Loi de Protection des Données autorise l’accès, la rectification, la modification et la suppression de vos données personnelles. Ce droit peut être exercé pour toute donnée personnelle vous concernant recueillie par www.waltersperger.fr :

  • en envoyant un courrier électronique à notre webmaster : cliquez-ici
  • par écrit à l’adresse suivante : Waltersperger, 5 avenue de la Gare, 76340 Blangy, France

Informations pratiques

Besoin de photos ou de plans supplémentaires ? Envoyez votre demande par voie électronique à notre webmaster.





CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

⇥ Télécharger en PDF

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les dispositions particulières à nos divers tarifs, annulent, en tant que de besoin, les précédentes et sont modifiables sans préavis.

I. Commandes

Nos tarifs ne constituent pas une offre.

Les réponses consécutives à la demande des prix sont remises à titre indicatif, et sans engagement de notre part. Il en est de même en ce qui concerne les renseignements fournis d’une façon directe ou publicitaire sur nos produits.

Les commandes, modifications de commandes et engagements pris ne nous lient que si nous les avons acceptés sous forme écrite. Ils impliquent l’adhésion complète à nos conditions générales et particulières de vente et autres dispositions de nos divers tarifs.

L’annulation d’une commande n’aura d’effet qu’après notification écrite et acceptation de notre part. En tout cas, l’acheteur s’engage à prendre livraison des quantités produites avant l’arrêt de fabrication, indépendamment de toute autre responsabilité qui pourrait être mise à sa charge.

II. Conditions d’exécution spécialités

Les études et outillages réalisés pour la fabrication des modèles demandés spécialement par les clients, sont et restent toujours, en toute hypothèse, notre propriété. La participation du client aux frais d’études et de création de ces outillages sera payable avant leur réalisation et ne sera pas remboursable.

Nous nous réservons le droit de détruire tout outillage n’ayant pas donné lieu à une fabrication d’articles pendant une période de cinq ans.

Pour les produits réalisés spécialement à la demande d’un client, l’impossibilité technique de pouvoir garantir l’absolue concordance entre les quantités fabriquées et les quantités commandées entraîne, pour la clientèle, l’obligation d’accepter la livraison et d’effectuer le paiement des quantités réellement fabriquées, tant que l’écart avec la commande n’excède pas :

- + ou - 30 % de 0 à 1.000 pièces

- + ou - 20 % de 1.000 à 3.000 pièces

- + ou - 15 % de 3.000 à 10.000 pièces

- + ou - 10 % au-dessus de 10.000 pièces

III. Livraison

Si l’acheteur ne prend pas livraison à la date convenue, tous les risques et frais accessoires encourus, à partir de ce jour, sont à sa charge, la vente se faisant alors à ses risques et périls.

Tout retard du client dans sa prise ou sa demande de livraison par rapport aux délais convenus (qui ne saurait excéder trois mois après la première fabrication) entraîne une responsabilité de plein droit se traduisant notamment par la mise à sa charge des frais de conservation de la marchandise et la facturation immédiate du montant de la commande, sur simple notification. La marchandise facturée non enlevée trois mois après cette facturation pourra être détruite, après mise en demeure du client.

IV. Impossibilité d’exécution

La force majeure et le cas fortuit nous exonèrent de toute obligation de fabriquer ou de livrer. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, tempêtes, le manque de matières premières, de force motrice, de carburant et de marchandises de toutes sortes, les accidents de fours et de machines, l’interruption et la raréfaction des transports.

V. Responsabilité

En cas de défaut de fabrication reconnu, notre responsabilité se limite au remplacement ou au remboursement des marchandises défectueuses dans la mesure où elles auront été retournées. A défaut d’accord spécifique conclu avec le client, notre cahier des charges standard s’applique.

A peine de forclusion, le client devra déposer ses réclamations par écrit, accompagnées d’échantillons, dans un délai de 8 jours, à partir de la réception des marchandises en cas d’erreur ou de vice apparent et à partir de la découverte du vice en cas de vice caché, notre responsabilité ne pouvant cependant plus être mise en cause au-delà d’un délai d’un an à compter de la date de livraison. Notre responsabilité ne sera pas engagée pour la non observation des conditions d’utilisation usuelles.

Les dates de livraison fixées dans les accusés de réception ne sont qu’indicatives et nous ne pouvons notamment en aucun cas être tenus à indemnité, pénalité, résiliation pour cause de retard dans la livraison.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre nous, nous ne serons en aucun cas responsable de tout dommage indirect, à savoir notamment tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou tout préjudice résultant d’une action dirigée contre le client par un tiers.

VI. Paiement

Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison.

Nos factures sont réputées payables à notre Siège Social à trente jours net date de facture, sauf dispositions particulières convenues d’un commun accord, sans aucune déduction ni compensation d’aucune sorte par le client.

La date de remboursement correspondant à ce délai ou éventuellement à un délai différent fixé d’un commun accord est mentionnée sur la facture.

Nous nous réservons pour la première commande le droit d’exiger le paiement comptant ou avant livraison.

De même, si nous avons des raisons de craindre des difficultés de paiement du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement avant livraison ou comptant, à la limitation de son encours ou à la fourniture, par le client, de garanties à notre profit. Nous pourrons exiger du client la communication de ses documents comptables nous permettant d’apprécier sa solvabilité.

Nos traites ou l’acceptation par nous d’un autre mode de paiement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause.

Tout paiement intervenant après la date de règlement indiquée sur la facture donnera lieu, sans nécessité de mise en demeure préalable, à application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date de règlement figurant sur la facture. Cette pénalité sera appliquée à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au complet paiement.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros sera due de plein droit par le client dès le premier jour de retard de paiement. Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, nous nous réservons la possibilité de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité.

Dans le cas où nous aurions accepté le règlement de nos fournitures par plusieurs paiements échelonnés, nous pourrons exiger immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, la totalité de notre créance si une seule de ces échéances n’était pas respectée.

Si au cours d’un marché à livraisons échelonnées, l’acheteur ne paie pas une des livraisons à la date d’échéance, nous pourrons retenir les marchandises à livrer jusqu’au complet paiement des sommes dues en principal et en intérêts.

De plus, toutes garanties utiles à l’exécution du marché pourront être réclamées à l’acheteur, préalablement à la reprise des livraisons.

Enfin, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, nous pourrons prononcer la résolution de plein droit du marché par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts au client.

VII. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@waltersperger.fr . Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

VIII. Clause de réserve de propriété

Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer, mais ne constituant pas un paiement de la livraison.

Cependant, dès la livraison desdites marchandises, l’acquéreur en deviendra responsable. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises ci-dessus désignées.

De convention expresse, nous pourrons faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l’une quelconque de nos créances, sur la totalité de nos marchandises en possession du client, celles-ci étant conventionnellement présumées être celles impayées.

IX. Transports

Sauf accord différent conclu entre les parties, toutes marchandises vendues par nous voyagent aux risques du destinataire.

Notre responsabilité ne pourra être engagée vis-à-vis de l’acheteur que si nous-mêmes avons conclu le contrat de transport et d’assurance correspondant et si l’acheteur a effectué auprès du transporteur les réserves correspondant à ses réclamations dans les délais légaux ou ceux indiqués dans les documents accompagnant la marchandise.

X. Confidentialité

Toutes informations ou documents techniques, commerciaux ou autres (et notamment les études et plans verriers) que nous remettons au client sous quelque forme que ce soit préalablement à une éventuelle commande ou lors de l’exécution de celle-ci demeurent notre propriété et sont soumis à obligation de confidentialité de la part du client, qui ne peut les divulguer à un tiers sans notre accord préalable écrit.

XI. Éthique et anti-corruption

Le client doit mener son activité avec honnêteté et intégrité, et respecter les règles d’éthique les plus rigoureuses qui soient dans l’exercice de son activité. Le client ne doit pas participer à des actes de corruption ou toute autre pratique illégale contraire à l’éthique dans ses relations avec les représentants gouvernementaux (qui comprennent les employés de gouvernements, les dirigeants, les employés et dirigeants contrôlés par un gouvernement ou appartenant à des entités gouvernementales, les employés et dirigeants d’organisations internationales publiques, les responsables et les candidats politiques, ainsi que toute personne agissant au nom ou pour le compte des personnes susmentionnées), les partis politiques ou toute organisation politique, incluant les individus du secteur privé. Cela comprend l’interdiction de promettre, payer ou offrir ou bien d’autoriser de promettre, payer ou offrir quelque somme d’argent ou quoi que ce soit de valeur à tout tiers dans le but d’obtenir un avantage indu ou illégitime. Cela comprend également toute activité ou entente commerciale contraire à l’éthique entre le client et tout employé de WALTERSPERGER, ainsi que toute société et/ou personne tierce.

Le client accepte et reconnaît que dans l’exercice de son activité, il doit se conformer, ainsi que ses filiales, tout agent autorisé et ses employés, à toutes les lois et réglementations applicables au titre de toutes les activités visées aux présentes Conditions Générales de Vente, y compris, mais sans limitation, à l’U.S. Foreign Corrupt Practices Act ("FCPA"), le U.K. Bribery Act 2010 ("Bribery Act"), la Loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ("Loi SAPIN II"), ainsi que toutes autres lois et règlements relatifs à toute règlementation applicable en matière d’anti-corruption.

XII. Litiges

Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions générales et particulières de nos clients.

Les tribunaux de commerce de Dieppe seront seuls compétents pour tout litige et le droit français sera seul applicable.

XIII. Export

Toutes nos ventes à l’export sont régies par les INCOTERMS de 2010, sauf stipulations contraires mentionnées ci-dessus.